1. Le titulaire du nom de domaine « www.kapsys.com » (ci-après le « Site ») est la société KAPSYS (ci-après « KAPSYS »), société par actions simplifiées au capital de 3 737 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n° 494 215 783.
2. Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entrée en vigueur le 23 juin 2004, il est rappelé que :
Le présent site est édité par la société KAPSYS dont le siège social est situé 694, Avenue Maurice Donat, Parc Haute Technologie, Mougins Sophia Antipolis (06250). Contact : www.kapsys.com
Hébergeur des serveurs du site : OVHcloud – 2 rue Kellermann 59053 ROUBAIX Cedex 1- France Le directeur de la publication est Monsieur Aram HEKIMIAN. Le site www.kapsys.com et la base de données des utilisateurs du site ont été déclarés auprès de la CNIL sous le n° 1300920.
« KAPSYS » est une marque déposée auprès de l’INPI de Nice sous les n° 3521508 et 3560222.
3. Rappel des dispositions légales : 3.1 Mise à disposition non autorisée
Aux termes de l’article L.122-5-2° et L.122-5-3° du Code la propriété intellectuelle seules sont autorisées :
les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et ;
sous réserve que soient mentionnés le nom de l’auteur et de la source :
« les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ».
Dès lors, hors des exceptions précitées, toute représentation, mise à disposition, reproduction intégrale ou partielle des œuvres faites sans le consentement de l’Auteur ou de ses ayants droit ou des sociétés de gestion collective compétentes est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute représentation, mise à disposition ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie d’imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée et réprimée par les dispositions des articles L.122-4, L.335-2, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
3.2 Rappel sur le droit des bases de données :
En sa qualité de producteur de la base de données reproduite sur le Site (ci-après « la Base »), KAPSYS a, en vertu de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’interdire :
1° L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenue de la base, quelle qu’en soit la forme.
KAPSYS ne peut, conformément à l’article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle interdire « L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a librement accès. »
Pour une parfaite compréhension des droits, par la « Base », il convient d’entendre la base de données « KAPSYS » regroupant les informations stockées et accessibles par des moyens électroniques, ainsi que les éléments et moyens électroniques nécessaires à son fonctionnement tels que : le thésaurus, le système d’indexation et de consultation de la Base.
Crédits Projet, suivi éditorial et graphique : Kapsys Réalisation : Redbox Communication
